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Démarches pour les particuliers
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
Prendre rendez-vous en ligne
Cette plateforme vous permet d’obtenir un rendez-vous dans le cadre d’une demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de Passeport.
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :
Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.