Démarches pour les particuliers
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
Prendre rendez-vous en ligne
Cette plateforme vous permet d’obtenir un rendez-vous dans le cadre d’une demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de Passeport.
Fiche pratique
Écoutes téléphoniques
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.