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Fiche pratique
Mesures limitant la liberté d'un mineur lors d'une enquête pénale
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours d'une enquête pénale, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté (mesures restrictives de liberté) avant de passer devant le tribunal. L'objectif est de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions pour le mineur, voire de le mettre temporairement dans une prison adaptée. Les conditions varient selon que l'âge du mineur.
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Pour en savoir plus
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice