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Démarches pour les particuliers
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Fiche pratique
Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.