Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9

Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc
Adresse mail : csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public

Prendre rendez-vous en mairie

Question-réponse

Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer)
Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

À noter

cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).