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Recensement citoyen
Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9
Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc
Adresse mail : csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public
Prendre rendez-vous en mairie
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger rapidement une personne placée en garde à vue. S'il y a des charges suffisantes contre l'auteur mais qu'il manque des résultats d'enquête (expertise, relevés de téléphonie...), le procureur de la République peut décider d'engager cette procédure. Elle concerne certains délits. La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique.