Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9

Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc 
Adresse mail :  

Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public

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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

Le retard de paiement concerne :

  • le non-paiement,
  • le paiement partiel,
  • le paiement tardif.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

La pénalité concerne également :

  • les retards de règlement des acomptes,
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.