Recensement citoyen
Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9
Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc
Adresse mail : csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public
Prendre rendez-vous en mairie
Fiche pratique
Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. C'est la règle dite du silence vaut accord (SVA). Toutefois, des textes prévoient des exceptions : le silence peut signifier un refus et un délai différent des 2 mois peut être fixé. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de demande incomplète ou d'envoi de la demande à un service incompétent. Une décision implicite d'acceptation peut être retirée ou abrogée dans certains cas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
-
Obligation de motivation d'une décision administrative
Papiers - Citoyenneté
-
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté