Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9

Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc 
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Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

  À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

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