Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9

Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc
Adresse mail : csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public

Prendre rendez-vous en mairie

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2021 si votre revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2021 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	14 914 €
1,5 part	18 896 €
2 parts	22 878 €
Par demi-part supplémentaire	3 982 €
Par quart de part supplémentaire	1 991 €