Recensement citoyen
Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9
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Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et qui ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
C'est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de biens propres.
Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un changement de régime matrimonial.
C'est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de biens propres.