Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9

Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc 
Adresse mail :  

Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public

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Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou un allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.