Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire, il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Centre du Service National (CSN)
B.P. 21
35998 Rennes Cedex 9

Tél. : 02.23.44.50.01 /Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de13h00 à 16h30 /Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
Site internet : www.defense.gouv.fr/jdc 
Adresse mail :  

Le CSN de Rennes ne reçoit pas de public

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Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire.

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.