Information du donneur
Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :
-
Risques qu'il encourt
-
Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)
-
Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
-
Éventuellement, des conditions d'un don croisé
Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.
Recueil du consentement par écrit du donneur
Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.
-
Cas général
-
Urgence vitale
Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.
Formulaire
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale
Cerfa n° 15427*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.
Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Autorisation de prélèvement
Le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
-
Donneur
-
Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.