Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire (Simulateur)
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre de vos enfants et de vos revenus.
Attention :
il s'agit d'une simple estimation. Seul le juge , s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.