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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Modèle de document
Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Vérifié le 29/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
Locataire de votre logement situé
Vous trouverez ci-joints
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.