Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (Modèle de document)
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Location immobilière : documents remis par le propriétaire
- Loyer d'un logement social
- Loyer du logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
- Paiement du loyer par le locataire
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.