Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*07)
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privée
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.