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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à accompagner :
- de la liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
- ou de la liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
Accès à la notice après le formulaire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux solaires
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.