Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les déclarations complémentaires sont les suivantes :
- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédit d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)
Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
- Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
- Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
- Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
- Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ?
- Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?
- Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
- Impôt sur le revenu : l'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu - Avantages en nature
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
- Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
- Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
- Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien
- Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Réduction d'impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.