Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Dossier
Invalidité
Vérifié le 14/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.
Invalidité dans le secteur privé
Invalidité dans le secteur public
Questions ? Réponses !
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
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Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.