Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Dossier
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Vérifié le 14/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'organisation juridique de la copropriété repose sur trois entités dont les rôles sont complémentaires. Le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des personnes propriétaires au sein de l'immeuble et prend les décisions concernant l'immeuble. Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
Questions ? Réponses !
-
Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
-
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
-
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
-
Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ?
-
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Assemblée générale des copropriétaires
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Dossier relatif aux acteurs de la copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.