Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Dossier
Droits de succession et de donation
Vérifié le 20/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.
Droits de succession
Droits de donation
Questions ? Réponses !
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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
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Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Et aussi
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Famille
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Préparer sa succession : donation
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Argent
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.