Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.