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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Thème
Argent
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Assurance
Crédit et surendettement
Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Impôts locaux
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Droits de succession et de donation
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Douane
- Impôt des résidents à l'étranger
Et aussi
-
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille
-
Logement
-
Logement
-
Rémunération dans le secteur privé
Travail
-
Rémunération dans la fonction publique
Travail
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.