![](/wp-content/uploads/2022/03/deces-1240x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
Questions ? Réponses !
-
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
-
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
-
Les parents sont-il responsables des dettes de leur enfant majeur ?
-
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
-
Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?
Et aussi
-
Famille
-
Famille
-
Famille
-
Famille
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.