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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Contestation de la filiation : paternité ou maternité
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais.
Questions ? Réponses !
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.