Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Une déduction est une somme qui sera enlevée :
- soit d'un de vos revenus (par exemple : la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires)
- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants).
Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Un crédit d'impôt est une somme également soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans l'un des cas suivants :
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- Vous n'êtes pas imposable
À savoir
les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
Pour en savoir plus
-
Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.