Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Un mobile home peut être considéré comme résidence principale.
À noter
pour la taxe d'habitation, vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.
À noter
pour la taxe d'habitation, vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.