Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état d'amiante
Vérifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.
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Pour en savoir plus
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Repérage de l'amiante avant travaux
Legifrance
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Amiante : liste des matériaux à vérifier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.