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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, en étant muni d'une pièce d'identité.
À noter
si vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice, vous pouvez accéder aux informations dans un autre département, si elles concernent celui qui doit vous verser la pension.
Si vous devez verser une pension, vous pouvez accéder aux informations qui elles concernent la personne à qui vous devez la verser.
Où s’adresser ?
Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
Où s’adresser ?
Vous pourrez notamment avoir accès aux informations suivantes :
-
Nom, 1
ère lettre du prénom et adresse - Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt sur le revenu.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé et ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
-
Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.