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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne ou non.
Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est automatiquement reconnu en France. C'est le cas pour un jugement en matière de divorce, d'adoption, d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de la décision en France dépend du type de litige et les formalités diffèrent selon la nature du jugement. Certaines décisions doivent être reconnues en France, d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle...) ou porte sur des biens (une maison, une somme d'argent par exemple).
Et aussi
-
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Exécution d'une décision du juge civil
Justice
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Légalisation d'une décision étrangère
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
-
Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
-
Certificat de l'article 54 du règlement du 22 décembre 2000
Commission européenne
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.