Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2020, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2020.

Ainsi, si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.

Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

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Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.