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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez, sous conditions, l'indiquer sur votre déclaration d'impôt comme étant à votre charge. Vous bénéficiez alors d’une majoration (augmentation) de votre nombre de parts de quotient familial.
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent
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Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent
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Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
Argent
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.