Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez, sous conditions, l'indiquer sur votre déclaration d'impôt comme étant à votre charge. Vous bénéficiez alors d’une majoration (augmentation) de votre nombre de parts de quotient familial.

Une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" qui vit chez vous peut être considérée comme à votre charge.

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit en être titulaire.

Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez aussi choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de majoration de quotient familial.

Mais s'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez déduire une pension alimentaire sous conditions.

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la majoration est d'une demi-part par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple,
  • une demi-part pour la personne à votre charge
  • et une demi-part compte tenu de son invalidité.

 Attention :

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier ou celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.