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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre assurance auto étrangère peut vous couvrir en France pour la garantie obligatoire responsabilité civile, mais à certaines conditions. En effet, votre contrat peut prévoir que l'assurance ne fonctionnera pas en France ou que certaines garanties que vous avez souscrites ne s'appliqueront pas dans ce pays. En cas de contrôle, vous devez présenter les documents justifiant que vous êtes assuré à l'étranger et que vous ne résidez pas habituellement en France.
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.