Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.
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Justice
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.