Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La banque peut vous imposer d'avoir une caution pour vous accorder un crédit immobilier.
Le plus souvent, il s'agit d'un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à la place de l'emprunteur lorsque celui-ci n'est pas en mesure de le faire.
C'est alors la banque qui organise la mise en relation de l'emprunteur avec l'organisme financier spécialisé dans le cautionnement.
Pour l'emprunteur, recourir à une caution présente l'avantage de ne pas avoir à payer de frais de mainlevée en cas de revente du bien immobilier, à la différence de l'hypothèque ou du privilège de prêteur de deniers.
Une partie des frais de souscription au cautionnement est récupérable à l'échéance du prêt, sous certaines conditions.
À savoir
il est possible que la caution soit une personne physique.
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Pour en savoir plus
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Se porter caution d'un prêt immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.