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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire peut assumer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative sociale, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide du conventionnement sans travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Guide du conventionnement avec travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Ministère chargé du logement
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.