Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. Ceci même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
À savoir
si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
Dans la majorité des cas, une résidence secondaire ne permet pas de bénéficier des réductions ou abattements appliqués pour la résidence principale.
Attention :
la suppression progressive de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Certaines communes appliquent une majoration de la taxe d'habitation aux résidences secondaires.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans une de ces situations :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Où s’adresser ?
En revanche, les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Enfin, si vous payez déjà la redevance télé pour votre logement principal, vous n'en payez pas pour votre résidence secondaire.
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Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.