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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Colocation : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques. La location d'un logement par un seul couple pacsé au moment de la signature du bail ou par un seul couple marié n'est pas une colocation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
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Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
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Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
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Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
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Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Action logement
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.