Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Question-réponse

Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

 À noter

le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

 Attention :

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Situations où s'applique une taxe sur un logement vacant

Caractéristiques

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Durée d'inoccupation du logement

2 ans

1 an

Où est situé le logement

Hors de la zone tendue

(la taxe est votée par la commune (ou EPCI)

En zone tendue

Personnes imposables

Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction

Propriétaire, usufruitier

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Et aussi

Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.