Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.
Par exemple : publicités mensongères, faux étiquetage des marchandises, faux rabais, règles de publicité des prix, concurrence déloyale.
Attention :
la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.). Dans ce cas, vous devez joindre le professionnel ou le médiateur de la consommation.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler un problème que vous repérez dans un magasin ou une entreprise.
Comment signaler un problème ?
Vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce
Comment demander une enquête ?
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.
Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Où s’adresser ?
La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle n'aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Pour en savoir plus
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.