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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?
Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites de base et complémentaires constituent 2 régimes de retraite obligatoires. Ces régimes fonctionnent par répartition, c'est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
En tant qu'agent de la fonction publique, vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.
Vos cotisations sont versées à des caisses de retraite qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Les droits accumulés au cours de votre carrière sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.
Si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique d'État, vous percevez :
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous percevez :
- une retraite de base versée par la CNRACL
- et une retraite complémentaire versée par la RAFP.
Si vous êtes agent contractuel, vous percevez, quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous avez travaillé :
- une retraite de base versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
- et une retraite complémentaire versée par l'Ircantec.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Les régimes de base prennent en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Les régimes complémentaires (la RAFP et l'Ircantec) sont des régimes de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
À savoir
en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.