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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre
Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.
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Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.