Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée.
Vous pouvez éviter cette majoration des 2 façons suivantes :
- Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
- Répondre dans les 30 jours à une relance amiable de l'administration.
L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard.
À savoir
vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.