Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2020, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2019 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Lors de votre déclaration 2021 des revenus 2020, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n°2042 C (ligne 0XX)
- Sur papier libre joint à la déclaration n°2042
À noter
vous pouvez consulter une notice sur les revenus exceptionnels ou différés .
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2021 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2020 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2021 des revenus 2020.
Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2022 sur les revenus 2021 avec la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés , quel que soit leur montant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent
-
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
Argent
-
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)
Travail
-
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.