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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Le chèque énergie peut aussi servir à payer les charges d'énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou en logement-foyer. Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
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Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
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Tout savoir sur le chèque énergie
Institut national de la consommation (INC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.