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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. C'est la règle dite du silence vaut accord (SVA). Toutefois, des textes prévoient des exceptions : le silence peut signifier un refus et un délai différent des 2 mois peut être fixé. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de demande incomplète ou d'envoi de la demande à un service incompétent. Une décision implicite d'acceptation peut être retirée ou abrogée dans certains cas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accès aux documents administratifs
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Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.