Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Fiche pratique

Encombrants (déchets volumineux)

Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets volumineux (encombrants) des ménages ne sont pas collectés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

La loi n'établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s'agir des choses suivantes :

  • Meubles (table, chaises, armoire...)
  • Matelas et sommiers
  • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...), si la commune les accepte en tant qu'encombrants

Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants, notamment :

  • Gravats qui doivent être amenés en déchetterie
  • Déchets verts (herbe tondue, branchages ...) qui peuvent faire l'objet d'une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie
  • Pneus usagés qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste
  • Bouteilles de gaz qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte
  • Véhicules à moteur (carcasse de voiture) qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d'usage

Pour se renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité :

Outil de recherche
Comment trier ses déchets et où les déposer ?

Les conditions de la collecte des encombrants sont définies par un arrêté pris par le maire.

Il peut s'agir :

  • soit d'une collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c'est le cas dans la plupart des grandes villes),
  • soit d'un dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public,
  • soit d'un dépôt dans une installation de traitement ou de récupération.

En pratique, il faut vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

Où s’adresser ?

Mairie

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.