Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Question-réponse

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Vérifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :

  • Conditions de travail dans l'entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés
  • Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.

  • L'apprenti est majeur
  • L'apprenti est mineur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.

  • Commerce - industrie
  • Artisanat
  • Agriculture

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

  À savoir

il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.